La décision du Tribunal fédéral suisse, rendue le 31 mars et communiquée le 21 avril 2023, renforce le droit d’assister aux cours en présentiel. Elle demande aussi de proposer des aides financières pour supporter les coûts liés aux mesures, comme les tests. Le TF renforce ainsi le droit à l’intégrité physique par rapport aux vaccins.
Covidhub a recueilli les réactions du collectif Éducation sans certificat (ESC), qui avait soutenu et coordonné des recours estudiantins dans différents cantons suisses.
Màj. 23.04.2023: ajout commentaires Me Kruse (fin d’article)
Attente de jugement depuis fin 2021
L’obligation du passe sanitaire dans le Canton de Fribourg en Suisse, imposée d’octobre 2020 à mars 2021, avait suscité de vives réactions, dont un recours collectif déposé en novembre 2020 par 22 étudiants se sentant lésés par la manière dont les mesures avaient été ordonnées.
Dans le Canton de Fribourg, il n’existe pas d’instance juridique intermédiaire pour contester une décision de l’exécutif cantonal. Les étudiants ont donc pu directement s’adresser à l’instance fédérale suprême, limitant ainsi les dépenses juridiques.
Après plus de 18 mois d’attente – le TF se prononce de manière usuelle dans un délai de 5 à 8 mois – le verdict est tombé, en faveur des recourants.
La plus haute instance judiciaire du pays juge effectivement “la mesure disproportionnée et portant atteinte à leurs droits fondamentaux”, peut-on lire dans le communiqué de presse du collectif Éducation sans certificat ESC, qui a organisé plusieurs recours de ce type en Suisse, jusqu’à présent sans succès (voir plus bas).
«Contraire à la Constitution»
Le Tribunal fédéral s’est aussi fendu d’un communiqué de presse, admettant le recours et constatant que «la disposition contestée était contraire à la Constitution». Les milieux remettant en cause ces mesures ne peuvent que se réjouir de tels propos, scandés dans le vent durant presque trois ans.
Emmanuelle Marcos, porte-parole d’ESC et maman d’un étudiant précise que la “décision est certes cantonale (ndrl: Fribourg), mais elle pourrait faire jurisprudence dans tous les cantons”. ESC estime que cette décision “renforce le droit au cours en présentiel et le droit à l’intégrité physique par rapport à une vaccination”. Le TF admet effectivement que «tant le vaccin que les tests portent atteinte à la liberté personnelle», une affirmation de grande importance dans le débat public entourant le Covid.
Fardeau financier discutable
Le jugement donne raison aux recourants spécifiquement sur les aspects financiers: il n’était pas proportionné de leur faire subir la charge financière d’une obligation de se soumettre à un acte médical (test) régulier pour avoir droit à un enseignement en présentiel. Cette décision renforce le droit aux cours en présentiel et le droit à l’intégrité physique par rapport à une vaccination, selon ESC, qui estime que “la décision rendue aujourd’hui redonne un souffle de confiance dans les institutions de justice, en tout cas au niveau fédéral.”
Un gouvernement collaboratif mais insatisfait
Fait remarquable, le Conseil d’Etat fribourgeois (exécutif), à l’origine de l’imposition du passe sanitaire dans les hautes-écoles, avait lui-même appuyé le recours dans sa réponse à celui-ci, en estimant qu’il y avait un intérêt à ce que la cause soit jugée “dans la mesure où il pourrait être contraint d’arrêter à nouveau des mesures similaires”.
Pourtant, l’argument principal de l’arrêt du TF est déjà remis en cause par ce même gouvernement, estimant que “les étudiants nécessiteux pouvaient bénéficier du soutien financier du Service social de l’Université”. Le gouvernement fribourgeois envisage d’adresser une demande en révision au TF. À suivre de près pour savoir si leur approche passive en matière de soutien financier dans ce cas précis – les étudiants n’ayant pas été informés expressément de cette possibilité – peut convaincre le tribunal de modifier ses conclusions.
Moins de chances pour d’autres recours
Des démarches juridiques similaires entreprises dans les cantons de Vaud et Genève se sont heurtées quant à elles à des spécificités cantonales qui ont épuisé les ressources financières des étudiants avant qu’ils ne parviennent au TF.
Notamment dans le Canton de Vaud, où une Cour constitutionnelle est un passage de première instance obligé pour s’opposer à une décision du gouvernement cantonal, avant de s’adresser au TF. Celle-ci, bien que très réactive lorsqu’il s’agissait d’annuler l’effet suspensif automatique du recours, en faveur du gouvernement, a fait traîner son jugement pendant un an et demi.
Pour au final annoncer aux recourants qu’elle n’entrait pas en matière car les mesures contestées avaient été levées, au grand dam des étudiants et de leurs avocates qui avaient également estimé, à l’instar de l’exécutif fribourgeois, qu’il y avait toujours un intérêt juridique à statuer car une situation similaire pourrait se reproduire à l’avenir. ESC avait alors dénoncé ce qui ressemblait pour eux à “une trop grande proximité entre la Cour constitutionnelle et le gouvernement”.
À Genève, c’est l’Université qui a d’abord refusé d’entrer en matière, avant d’être condamnée par la Cour administrative du Canton à le faire. Faute de ressources supplémentaires, après avoir essuyé un verdict largement en sa défaveur, le collectif “ça suffit!” a jeté l’éponge début avril 2023, voyant peu d’espoir d’obtenir gain de cause (voir notre article à ce sujet).
Commentaires de Me Kruse
Me Kruse (plainte Swissmedic) commente cette décision.
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