À partir du mois de mars 2024, toutes les familles souhaitant instruire leur enfant à la maison devront déposer un dossier de demande d’autorisation. Selon une estimation de parents, environ 50% ou 60% des dossiers pourraient être refusés par le gouvernement français dont l’objectif semble être de réduire largement le nombre d’enfants faisant l’école à la maison. Déjà condamnée par l’ONU pour un comportement liberticide envers l’instruction en famille, la France franchit une nouvelle étape dans la restriction des libertés avec la mise en application de ces mesures.
Une loi liberticide
En septembre 2022, les règles encadrant l’instruction à domicile en France ont changé. Auparavant, les parents qui faisaient l’école à la maison devaient faire une simple déclaration à la mairie de leur domicile et au Dasen (directeur académique des services de l’Éducation nationale). Mais depuis la rentrée 2022, l’article 49 de la loi « séparatisme » ciblant les prétendues dérives sectaires et les dérives fondamentalistes (notamment islamistes) impose un régime de demande d’autorisation préalable à la pratique de l’instruction en famille.
Depuis, afin de pratiquer l’instruction en famille, les parents doivent faire une demande soumise à autorisation au Dasen. Ce dernier accepte ou refuse les dossiers en considérant seulement les quatre motifs suivants:
- le handicap de l’enfant ou son état de santé;
- la pratique d’activités artistiques ou sportives intensives;
- l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ou l’itinérance de la famille;
- l’existence d’une situation propre à l’enfant qui motive un projet éducatif spécifique.
Pendant les deux dernières années scolaires (2022-2023 et 2023-2024), les familles pratiquant déjà l’instruction à la maison et qui avaient obtenu un résultat positif lors de leur contrôle pédagogique, bénéficiaient d’une autorisation de plein droit. Mais la rentrée scolaire 2024-2025 voit la fin du régime dérogatoire de l’instruction en famille. L’autorisation de plein droit qui concernait 35’000 enfants, soit 70% environ des enfants instruits à la maison en 2023-2024, n’est plus valable. Désormais, toutes les familles doivent se plier à cette démarche de demande d’autorisation et prennent le risque de voir leur liberté d’instruire leur enfant refusée.
Taux de refus controversé
Selon le ministère de l’Éducation nationale, 49 251 demandes d’instruction à la maison avaient été déposées pour l’année scolaire 2023-2024. Parmi ces demandes, 16 870 nouveaux dossiers étaient soumis à la loi «séparatisme» et au choix de l’un des quatre motifs précédemment cités. Sur ces nouvelles demandes, 4 575 ont été refusées, soit près de 40% d’après les chiffres officiels.
En appliquant le taux de refus national des nouvelles demandes d’autorisation de 2023-2024 sur l’ensemble des familles qui demanderont l’autorisation pour l’année prochaine, cela représente potentiellement 14’000 refus. Mais cette estimation semble être un chiffre vu à la baisse. Certains parents craignent que le taux de refus s’accentue et atteigne les 50% ou 60% pour l’année scolaire 2024-2025.
Témoignages de parents sous pression
Entre le 1er mars et le 31 mai 2024, toutes les familles devront avoir déposé leur demande d’instruction en famille pour l’année prochaine. Cependant d’un département à l’autre, d’une académie à l’autre, d’une année sur l’autre, les taux de refus ou d’acceptation des dossiers sont très variables… Un parent nous partage:
Dans le département de l’Ain, nous avons vu 90% des dossiers acceptés une année, puis 90% des dossiers refusés l’année suivante.
En Savoie et en Haute-Savoie, plusieurs inspecteurs ont changé d’attitude lors des contrôles pédagogiques annuels. Certains d’entre eux tentent activement de dissuader les familles de poursuivre l’école à la maison et prétendent que:
Cela sera quasiment impossible de faire l’instruction en famille l’année prochaine.
Une pression ressentie lourdement par ces parents:
Cette année, des inspecteurs demandent pour quelle raison nous faisons l’instruction en famille parmi les motifs 1, 2, 3 et 4. Si nous avons le malheur de répondre le motif 4, lié à la situation propre à l’enfant, l’inspecteur tente de démontrer par A+B qu’il ne s’agit pas d’une vraie raison qui empêche l’enfant d’aller à l’école.
Inès, une maman de Savoie témoigne de son expérience du contrôle pédagogique et de ses craintes pour l’année prochaine:
Nous avons eu la même équipe d’inspection que l’année dernière. Mais par rapport à l’année passée, l’inspecteur m’a tout de suite attaquée sur le sujet «qu’est-ce que vous allez faire l’année prochaine?». J’ai répondu que je souhaitais poursuivre l’instruction en famille. Suite à cela, l’inspecteur a cherché volontairement à me décourager de continuer l’école à la maison. Il est revenu lourdement et plusieurs fois sur le sujet: «Vous savez l’instruction en famille, c’est fini. Sans un motif “valable”, le dossier ne passera pas…». Selon cet inspecteur, les dossiers qui seront acceptés seront les motifs 1, 2 et 3. Pour le motif 4, il n’y a aucune certitude qu’il soit accepté. Je me suis sentie agressée.
Des parents entrés en désobéissance civile
L’association Enfance Libre réunit plus de 50 familles ayant décidé d’entrer officiellement en désobéissance civile en refusant de se soumettre à l’article 49 de la loi «séparatisme»:
Ce qui était autrefois un droit est, à la rentrée 2022, devenu une exception.
Marjorie Bautista et Ramïn Farhang, fondateurs d’Enfance libre, jugent cette loi inacceptable et anti-démocratique.
Nous désobéissons au régime d’autorisation parce qu’on voit bien que c’est un régime d’interdiction déguisé.
Suite à leur refus de se plier à la loi, plusieurs procès ont déjà eu lieu en Ariège, punissant les parents d’une amende de quelques centaines d’euros.
