La Suisse conduit en ce moment d’âpres négociations avec l’Union européenne dans le cadre des accords bilatéraux.
Le premier volet de ces accords avait été conclu en 1999, puis approuvé lors d’une votation populaire en 2000 par 67,2% d’avis favorables. Il concerne les domaines de la libre circulation des personnes, du transport, de l’agriculture et de la reconnaissance mutuelle des conformités techniques.
Un deuxième paquet d’accords a ensuite été signé en 2004, portant sur six dossiers. C’est dans ce contexte que la Suisse avait notamment été contrainte d’accepter l’échange d’informations en matière de «délits fiscaux». Il était aussi question d’adhésion aux espaces Schengen et Dublin, acceptée par référendum en juin 2005 à 54,6% des voix.
Les négociations pour un troisième volet, dit «bilatérales III», ont ensuite démarré en 2023. Elles font suite au refus par le Conseil fédéral en 2021 de signer l’accord institutionnel qui devait réguler les procédures d’application des accords bilatéraux existants et futurs.
C’est dans le cadre de ce troisième cycle de négociations que les choses se gâtent.
Immigration, première pierre d’achoppement
En matière d’immigration, la Suisse souhaite une «clause de protection», qui permettrait de limiter dans certaines conditions l’immigration en provenance de l’UE. Mais cette dernière ne veut pas en entendre parler.
Selon la NZZ cette semaine, la ministre suédoise des Affaires européennes Jessica Rosencrantz, autant que le ministre français des Affaires européennes Benjamin Haddad, ont déclaré qu’il ne pouvait y avoir aucune exception aux «quatre libertés», qui incluent la libre circulation des personnes.
Le commissaire européen chargé de la Suisse, Maros Sefcovic, a quant à lui toujours considéré qu’il ne voyait aucune raison de négocier un tel mécanisme de protection avec la Suisse.
On se rappelle que le 9 février 2014, la population suisse acceptait à 50.33% des voix l’initiative dite «Contre l’immigration de masse», qui demandait d’ajouter un article à la Constitution fédérale stipulant que la Confédération «gère de manière autonome l’immigration des étrangers» en fixant des quotas annuels selon les besoins de l’économie «dans le respect du principe de la préférence nationale».
En fin de compte, le Conseil fédéral a renoncé en 2015 à appliquer l’initiative, arguant de l’impossibilité de le faire dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE.
Souveraineté, le sujet qui fâche
Justement, un deuxième obstacle majeur à ce troisième volet d’accords touche directement à la souveraineté de la Suisse: il s’agit du transfert automatique du droit européen, et à la compétence de la «Cour européenne de justice» comme juridiction suprême en Suisse. Là aussi, l’UE n’est prête à aucun compromis substantiel. Le journal alémanique Weltwoche l’exprime le 16 octobre en ces termes:
L’adjoint d’Ursula von der Leyen, Maros Sefcovic, principal négociateur de l’UE dans le nouveau volet de l’accord-cadre avec la Suisse, a fait le point de situation et l’a exprimé de façon claire: l’UE n’est prête à aucun compromis sur les questions importantes pour la Suisse.
Ni pour la libre circulation des personnes (pas de clause de sauvegarde), ni pour le marché intérieur, ni pour les milliards de la cohésion, ni pour la reprise dynamique du droit, ni pour la Cour européenne de justice en dernière instance. […]
En fin de compte, le cœur du problème réside dans la démocratie directe de la Confédération, qui n’est pas compatible avec la structure peu démocratique de l’UE. L’inoffensif Blick de la maison Ringier résume ainsi les réserves de l’UE : «Le problème : la démocratie directe de la Suisse s’oppose aux intérêts des 27 Etats de l’UE».
Accès au marché commun en toile de fond
En filigrane de ces négociations figure une épée de Damoclès: celle de l’accès des entreprises suisses au marché européen, qui représente près de la moitié des exportations.
C’est en tout cas l’argument principal que fait valoir le lobby Economiesuisse, qui cite la Grande-Bretagne comme un dangereux exemple à ne pas suivre.
De leur côté, les opposants aux bilatérales III arguent qu’il suffit, pour sauvegarder les intérêts économiques avec la Suisse, d’établir des traités de libre-échange bilatéraux, comme ce qui a été fait avec l’Inde ou la Chine.
En tout état de cause, il semble que ce sera en fin de compte à la population de décider.
