En 2023, à la demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Adrian Lobsiger, les autorités sanitaires suisses auraient dû publier les contrats passés avec les fabricants de vaccins Covid pour être en adéquation avec la Loi sur la transparence (LTrans).
Usant (abusant?) de leur droit de caviarder toute partie qui, selon leur propre jugement, ne serait pas d’intérêt public, ces mêmes instances sanitaires avaient finalement livré aux journalistes demandeurs des pages quasiment toutes noircies, ne révélant rien de ce qui aurait pu justement éclairer l’opinion publique à propos des conditions dans lesquelles ont été signés ces contrats majeurs, comme le révélait la RTS en août 2023.
Le préposé fédéral, jugeant que les versions caviardées n’étaient pas compatibles avec la loi, était à nouveau intervenu en novembre 2023 en recommandant à l’OFSP la publication d’informations qu’il jugeait d’intérêt public, notamment dans les chapitres “Prix et informations sur le paiement”, “Conditions de livraison”, “Responsabilité”, “Indemnité” et “For et droit applicable”.
Raison d’Etat invoquée
Le journal dominical zurichois SonntagsZeitung vient de révéler que le 22 décembre dernier, l’OFSP a refusé en bloc d’entrer en matière, invoquant des «intérêts de politique étrangère». La France et la Suède – les raisons de leur implication n’ont toutefois jamais été communiquées – auraient participé aux négociations d’achat.
De plus, selon les autorités sanitaires, «divulguer plus d’informations sur ces contrats entraînerait une concurrence accrue au détriment des fabricants de vaccins» et aurait pour conséquence «une baisse des prix sur les marchés».
Adrian Lobsiger rappelle que tel est précisément l’objectif d’un marché public transparent.
Ce refus de l’OFSP est d’autant plus étonnant que le Préposé fédéral à la protection des données est l’organe compétent nommé par la Confédération pour que la loi sur la transparence soit respectée. Il s’agit de la plus haute instance d’expertise dans ce domaine en Suisse.
Des marges très confortables
Il faut savoir que la pratique de la confidentialité est courante pour les achats de médicaments. Elle maintient les autres pays acheteurs dans l’ignorance des prix imposés ailleurs, ce qui permet aux fabricants de maintenir de juteuses marges.
Mais cette pratique est souvent décriée – en vain – par des associations de consommateurs.
Une baisse des prix sur les marchés aurait clairement été justifiée et bienvenue dans ce contexte : l’Union Européenne a par exemple acheté pour un vingtaine d’euros des doses fabriquées pour moins d’un euro.
L’espoir d’un ultime recours
La bataille n’est pas encore terminée puisque des recours contre ces décisions de l’OFSP peuvent encore être déposés par des citoyens qui se sentiraient lésés auprès du Tribunal administratif fédéral.
Certains députés y songent, en dépit du fait que les frais de procédure pourraient leur incomber en cas de jugement défavorable.
Un secret de polichinelle
La plupart des médias qui ont relayé ces derniers développements ont mis en avant le refus de dévoiler les coûts des vaccins, estimés pourtant à un milliard de francs suisses par la SonntagsZeitung dimanche.
Les parties caviardées contiennent en réalité des informations autrement gênantes pour les autorités.
Si elles étaient acceptées, ces demandes de transparence permettraient de confirmer pour la Suisse ce que la divulgation de ces contrats dans d’autres pays a déjà montré.
Notamment les aveux d’ignorance des fabricants concernant les effets secondaires.
Officiellement, les injections ont toujours été présentées comme absolument «sûres».
Si les contrats révélaient publiquement les réserves des fabricants concernant la sécurité de leurs propres produits, les autorités pourraient être accusées d’avoir trompé les citoyens.
La signature des contrats implique que les Etats endossent juridiquement leur responsabilité en cas de problème.
Aller plus loin
- L’OFSP veut garder le secret sur l’achat des vaccins, Le Matin, 7 janvier 2023
