Quelles actions entreprendre contre la facturation électronique?

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises domiciliées en France et assujetties à la TVA seront soumises à l’obligation de la facturation électronique, que ce soit pour émettre et/ou recevoir des factures, et devront souscrire à l’une des plateformes privées agréées par l’État. Des avocats dénoncent ce dispositif, qui est à la fois une passoire pour la sécurité des données et un système de contrôle fiscal et social permanent, et proposent des actions individuelles et collectives pour défendre certaines libertés fondamentales.

Déposée le 18 février 2026 sur le site de l’Assemblée nationale, la pétition de Madeleine Riveron, « simple vendeuse de cartes postales » précise-t-elle, est restée très discrète. Intitulée « Facturation électronique obligatoire, c’est non! », elle n’a recueilli à ce jour que 28’345 signatures sur les 100’000 nécessaires pour qu’elle soit prise en compte. Dommage, car elle comporte de nombreux arguments, tout à fait valables. Sauf que pour signer une pétition sur le site de l’Assemblée nationale, il faut d’abord s’identifier avec France Connect, « petit détail » qui fait fuir la plupart des potentiels signataires, surtout pour une pétition qui dénonce, entre autres, le flicage numérique de l’État…

En Belgique, où le dispositif de la facturation électronique est en place depuis le début de l’année 2026, on sait que l’ex-lobbyiste et lanceur d’alerte Frédéric Baldan est en train de préparer une action collective en justice contre ce qu’il estime être un outil du totalitarisme en marche au sein de l’Union européenne (lire notre article du 27 mai 2026 à ce sujet).

En France, l’avocat Carlo Alberto Brusa, président et fondateur de l’association Réaction 19, a été l’un des premiers à dégainer contre cette nouvelle mesure. Dans une série de vidéos dédiées à la facturation électronique, il dresse la liste des principes fondamentaux violés à travers cette réforme: liberté du commerce et de l’industrie, secret professionnel, secret des affaires, droit au respect de la vie privée…

Tout comme Frédéric Baldan, il considère que ce système a pour finalité un contrôle individualisé de tout un chacun (entreprises et clients) qui, une fois l’euro numérique lancé, permettra l’instauration d’un crédit social basé sur des pass (pass carbone, pass énergétique, etc.).

Refuser de souscrire à une plateforme et contester les sanctions

« Le contrôle du peuple est-il inéluctable ? » Dans sa première vidéo, Me Brusa répond clairement non à cette question, d’autant plus que la réforme comporte des failles juridiques importantes. Seulement, il faut sortir de sa torpeur et agir. « Si on ne conteste pas, nous sommes foutus » avertit-il. Et d’insister: « C’est à chacun de refuser de se soumettre, sans attendre que ce soit les autres qui défendent ses libertés fondamentales », même si l’idéal serait évidemment d’agir de manière collective.

Afin d’aider ceux qui veulent se défendre, Me Brusa a préparé à leur intention différents modèles de courriers à télécharger, remplir et envoyer dès maintenant, selon sa situation (avant ou après souscription à une plateforme agréée).

Comme Me Brusa le précise dans sa vidéo: « je ne vous donne pas des outils pour vous battre contre la réforme, je n’en ai pas la puissance. Mais je vous donne des outils pour construire tout un mécanisme de barrage qui permettra de sauter les obstacles et de mettre l’administration en difficulté ».

La première chose à faire est, selon lui, de refuser de souscrire à une plateforme ou de contester la souscription, si elle a déjà été effectuée. Il suffit pour cela d’exiger de la part de la plateforme différentes garanties, notamment en matière de sécurité des données, qu’elle aura vraisemblablement toutes les peines à fournir. Après le 1^er septembre 2026, les entreprises qui recevront des sanctions pour non-conformité au dispositif pourront également les contester.

De son côté, Réaction 19 a envoyé le 21 juillet dernier un courrier à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et à l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), en vue d’obtenir « des informations et documents administratifs concernant les conditions techniques, informatiques, organisationnelles et de sécurité de la mise en œuvre du dispositif national de facturation électronique ».

Participer à un recours collectif

L’avocat David Guyon a, pour sa part, décidé d’attaquer le dossier sous un autre angle en proposant de monter une action collective. Il s’appuie pour cela sur trois points de droit: l’obligation de souveraineté; le principe de proportionnalité; la rupture d’égalité et la violation de la sécurité juridique.

Lui aussi reste prudent quant aux chances de réussite de cette action: « On ne va pas forcément gagner à coup sûr »,indique-t-il dans une vidéo publiée sur sa chaîne,« mais le but est d’être un caillou dans la chaussure et de dénoncer ce qui est en train de se mettre en place au sein de nos sociétés », c’est-à-dire le pass carbone, auquel cet outil, couplé à l’euro numérique, va inévitablement contribuer.

« La technologie doit être au service des entreprises, pas un outil de surveillance de masse pour détruire le secret de vos affaires. Rejoindre ce recours, c’est poser une limite juridique claire à l’intrusion de l’État », précise-t-il encore sur son site.

En réalité, l’action la plus simple et la plus efficace serait que toutes les entreprises, ou une grande majorité d’entre elles, boycottent le dispositif. On peut toujours rêver… Autres solutions pour les réfractaires: fermer boutique ou s’exiler à l’étranger.

Une dérogation temporaire accordée par le Conseil de l’UE à la France?

Dans sa 3^e vidéo consacrée à la facturation électronique, Me Brusa note que l’obligation de la facturation électronique en France n’est autorisée que de manière dérogatoire et temporaire par le Conseil de l’Union européenne (décision d’exécution (UE) 2022/133 du Conseil du 25/01/2022 autorisant la France à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Dans l’article 4 de cette décision, il est stipulé qu’elle est applicable uniquement « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 », sauf « si la France estime nécessaire de proroger les mesures particulières dérogatoires visées aux articles 1er et 2 » et « présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport évaluant l’efficacité des mesures nationales visées à l’article 3 en matière de lutte contre la fraude à la TVA ainsi qu’en matière de simplification de la perception de la taxe. Ledit rapport évalue les effets de ces mesures sur les assujettis et, en particulier, si elles augmentent les charges et les coûts administratifs. »

Lors de sa demande de dérogation, la France pensait en effet mettre en œuvre la facturation électronique obligatoire de manière progressive sur son territoire (à compter de 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les petites et moyennes entreprises), ce qui lui laissait le temps d’évaluer l’efficacité des mesures. Mais avec le retard pris sur le calendrier initial, il sera objectivement impossible pour la France de présenter un rapport d’évaluation après seulement quatre mois de mise en œuvre, qui plus est de mise en œuvre partielle. Selon Me Brusa, ce sera donc la fin de la dérogation. À voir…