Blocage des comptes bancaires des voix divergentes: une condamnation sans procès

En quelques années, le gel des comptes en banque, qui ciblait au départ exclusivement des agissements terroristes, s’est étendu par analogies successives au narcotrafic et aux ingérences étrangères. L’Union européenne se trouve aujourd’hui au seuil d’une nouvelle étape: la criminalisation purement administrative de la contestation politique elle-même, en dehors de tout cadre judiciaire traditionnel.

Kafkaïsme d’État

Le « gel des avoirs » ne concerne pas que les terroristes internationaux ou les oligarques russes. Cette sanction administrative prononcée sans jugement préalable, et pouvant priver un individu de ses ressources du jour au lendemain, tend désormais à s’étendre aux dissidents politiques et lanceurs d’alerte – y compris les ressortissants de l’Union européenne – pour peu que les autorités considèrent qu’ils sèment une forme de désordre, plus ou moins bien qualifié.

Créé au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 pour permettre une réponse rapide à une menace imminente, le blocage des comptes en banque – ce dispositif d’exception – est en train de devenir un instrument ordinaire de gouvernance. En France, un simple arrêté pris conjointement par le ministre de l’Économie et le ministre de l’Intérieur suffit à condamner quelqu’un à la mort sociale, sans examen judiciaire ni présomption d’innocence.

Le registre national des gels: qui est visé?

Le registre national des gels recense l’ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et onusiennes. Les motifs invoqués couvrent un spectre très large d’accusations graves: terrorisme, prolifération nucléaire, cyberattaques, violations des droits de l’homme, déstabilisation d’États, trafic d’armes… Autant de situations géopolitiques disparates qui, sous une même étiquette administrative, justifient la privation immédiate de toutes ressources financières.

Ce registre concerne entre 4 000 et 5 000 personnes physiques à l’international, parmi lesquelles on trouve des membres de la Douma russe, des affiliés au réseau Al-Qaïda ou encore des scientifiques iraniens. Selon l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier, les établissements bancaires sont tenus de consulter régulièrement ce fichier, mis à jour en temps réel.

Devant la complexité croissante des règles, des sociétés privées proposent même des solutions automatisées pour aider les organismes financiers à se mettre en conformité. «Depuis 2021, le volume et la complexité des régimes de sanctions ont connu une augmentation sans précédent», lit-on sur l’un de ces sites spécialisés.

Des sous-traitants privés sommés de contrôler et de sanctionner

Les établissements bancaires (ou autres sociétés de gestion) se voient ainsi «réquisitionnés» par l’État pour identifier leurs clients soupçonnés d’activités illicites, et exécuter les sanctions. Plus encore, il leur est demandé de veiller à ce que les personnes visées ne puissent pas contourner les mesures qui leur sont imposées: «Les organismes financiers doivent désormais documenter explicitement dans leur politique interne leur dispositif de détection des comportements visant à contourner sciemment les mesures de gel», indique le site cité précédemment. C’est un modèle dit de « compliance« , où des entreprises privées exercent une fonction quasi-réglementaire sous contrôle de l’État.

Les établissements de crédit (ou sociétés d’assurances, plateformes d’échange de crypto-monnaies…) sont soumis à une obligation de résultat et non de simple vigilance, les contraignant à détecter, bloquer et déclarer sans délai toute opération impliquant une personne sanctionnée, sous peine de lourdes sanctions disciplinaires. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) veille au respect de ces obligations: l’année dernière, par exemple, la banque Delubac a été condamnée à 600 000 € d’amende pour manquements à ce dispositif.

C’est exactement la même logique qui s’étend aux hébergeurs et plateformes internet, sommés de retirer les contenus «illicites» et d’exercer une forme de police privée du contenu, selon le règlement européen sur les services numériques (DSA), en vigueur depuis le 17 février 2024.

Proposition de loi Retailleau: vers la criminalisation des opinions divergentes?

Prolongeant cette logique d’extension continue de la sanction administrative au détriment du droit commun, le Sénat a adopté le 5 mai 2026 la proposition de loi Retailleau visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France, qui a suscité de vives réactions et critiques quant à ses implications juridiques et politiques.

Cette proposition, en attente d’examen à l’Assemblée nationale, cherche à élargir les motifs de gel administratif des avoirs en y incluant tout individu ou organisation dont les agissements «contribuent à la discrimination, à la haine ou à la violence» (art. 6, 4°). Des contours si flous qu’ils pourraient englober n’importe quelle opinion contestataire jugée indésirable par le pouvoir en place, créant un instrument de surveillance et de sanction potentiellement universel.

La proposition de loi Retailleau prévoit un mécanisme en deux étapes: d’abord la dissolution administrative d’une association par décret en Conseil des ministres, puis le gel de ses avoirs ainsi que de certaines ressources liées aux personnes visées par la procédure. Ces mesures peuvent être prises sans décision judiciaire préalable, avec un contrôle du juge seulement après coup, ce qui peut rendre une organisation immédiatement inopérante. Le texte renforce aussi les sanctions pénales liées au soutien, à la reconstitution ou au contournement d’organisations dissoutes pour motif terroriste.

Par ailleurs, cette proposition de loi, présentée comme un outil de lutte contre «l’entrisme islamiste», institutionnalise une suspicion généralisée envers les citoyens français de confession musulmane, une discrimination que la journaliste Camille Stineau a documenté pour Blast, qualifiant la mesure «d’islamophobie d’État».

Lors des discussions autour de la proposition de loi, certaines réactions n’ont pas été dénuées d’ironie: c’est la crainte d’être poursuivies pour des propos islamophobes qui a conduit plusieurs voix conservatrices à alerter sur la portée liberticide du texte, suggérant ainsi de manière implicite que le dispositif juridique utilise l’islam comme prétexte. Comme le rapporte Le Figaro, «ont fleuri, à droite, des critiques sur la portée de l’article 6 de la proposition de loi. Selon celles-ci, l’un des critères retenus pour justifier le gel des avoirs (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de la religion, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle…) serait « dangereusement liberticide » et pourrait même être utilisé contre des personnes taxées d’islamophobie».

Des dissidents «gelés»

Pourtant, les sanctions déjà prononcées démontrent que ni les islamistes ni les islamophobes ne constituent les cibles privilégiées des décisions de privation de ressources dans l’Union européenne. Ce sont des militants, journalistes ou lanceurs d’alerte exprimant des opinions dissidentes (notamment sur la guerre en Ukraine ou au Moyen-Orient) qui en ont principalement fait les frais ces dernières années.

Figurant dans le registre national des gels, Jacques Baud, ancien officier de renseignement suisse et auteur prolifique sur les conflits contemporains, et Xavier Moreau, analyste géopolitique franco-russe, ont été frappés de mesures similaires au niveau européen (gel des avoirs, interdiction de transactions financières avec tout citoyen ou entreprise de l’Union, interdiction d’entrée sur le territoire européen), sans en avoir été notifiés par les autorités, cela en absence de procès et de condamnation judiciaire.

C’est une situation différente pour d’autres auteurs ou activistes, qui disent avoir subi des représailles en dehors de tout circuit officiel.

Sous le coup d’une plainte pour cyberharcèlement déposée par Brigitte Macron, Xavier Poussard, ancien directeur de la publication de Faits & Documents, aurait vu son domicile visité, et a dû répondre à une convocation de la police en Italie, où il réside actuellement. Sans pour autant figurer au registre national des gels ni avoir été condamné, l’auteur de Devenir Brigitte s’est vu récemment fermer le compte bancaire de sa nouvelle société d’édition basée en France, en dehors de toute décision judiciaire ou administrative. Il s’est exprimé sur ce sujet au micro de Tocsin.

La situation de Xavier Poussard ressemble à celle de Frédéric Baldan, auteur du livre UrsulaGates, la compromission par les lobbys, qui apprenait en novembre 2025 la fermeture de ses comptes bancaires et de ceux de sa famille.

De même, en août 2025, l’Union Juive Française pour la Paix (UJFP) – une association antisioniste qui dénonce le génocide à Gaza – a vu ses comptes au Crédit Coopératif fermer, l’un de ses membres ayant été visé par une plainte d’apologie du terrorisme. Le président de l’association dénonçait, dans le journal Le Monde, «une décision politique, prise à un niveau plus élevé».

Des experts institutionnels dénoncent une atteinte aux libertés

Selon le chercheur Alexandre Truc, la notion juridique de terrorisme, par son indétermination structurelle, autrement dit son manque de clarté, a particulièrement été utilisée en France après le 7 octobre 2023 pour restreindre la liberté d’expression et de manifestation des personnes exprimant un soutien au peuple palestinien.

Le collectif Urgence Palestine en a fait l’expérience concrète: son cofondateur Omar Alsoumi a vu ses avoirs personnels et les comptes de l’organisation gelés en l’absence de toute accusation formelle. En réaction à cette affaire, cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU ont interpellé la France dans une communication officielle datée du 22 septembre 2025: les gels et la menace de dissolution constituent, selon eux, une restriction «ni nécessaire ni proportionnée» des droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Ils ont demandé la suspension immédiate de la procédure. Deux mois plus tard, la France a répondu principalement sur la légalité de sa démarche sans s’exprimer sur le fond de l’interpellation, c’est à dire la qualité « proportionnée ou nécessaire » de la restriction.

Un nouvel âge de la surveillance administrative?

Menaces extérieures, menaces intérieures, l’UE se montre particulièrement imaginative pour mobiliser de nouveaux motifs de restriction des libertés. Les dispositifs administratifs permettant des sanctions immédiates en dehors de tout parcours judiciaire s’inscrivent dans une tendance lourde de banalisation des entorses au droit commun, qu’on observe aussi dans la révision de la loi de programmation militaire (également en cours de discussion au Parlement).

La juriste Michelle Cailler nous alertait, il y a quelques mois, à propos de cette chute du droit naturel, qualifiée de « dérive politique et juridique« . Quand le droit à être entendu, la présomption d’innocence et le droit à un recours effectif est bafoué, que reste-t-il de la justice?