Le 17 octobre 2023 était déposée une initiative populaire fédérale intitulée «Pour une protection efficace des droits constitutionnels (initiative pour la souveraineté).»
Son objectif: modifier la constitution fédérale de façon à renforcer la souveraineté de la Suisse, notamment en garantissant la suprématie du droit national. L’essence de la modification constitutionnelle consisterait à amender l’article 54, intitulé «affaires étrangères», pour lui ajouter le texte suivant:
1 La Suisse ne contracte pas d’obligations de droit international qui, du fait de leur applicabilité directe ou de la nécessité de les transposer en droit national, contraindraient les autorités de la Confédération, des cantons ou des communes chargées de légiférer, d’appliquer le droit ou de dire le droit, à intervenir dans la sphère de protection des droits fondamentaux ou des autres droits constitutionnels de personnes physiques ou morales, en particulier par des normes à caractère préventif ou répressif relatives à la sécurité, à l’économie, à la santé ou à l’environnement.
2 Elle ne contracte pas non plus d’obligations de droit international qui contraindraient, directement ou indirectement, les autorités administratives ou judiciaires suisses à s’aligner sur l’application du droit ou la jurisprudence d’autorités ou de tribunaux étrangers, internationaux ou supranationaux, à l’exception de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale, ou à se soumettre à un tribunal arbitral.
3 Si une obligation de droit international est en contradiction avec l’al. 1 ou l’al. 2, ou si une telle contradiction survient ultérieurement, toutes les mesures nécessaires sont prises pour y remédier, en optant pour la solution la plus modérée possible. À chaque fois qu’elle le peut, la Suisse formule des réserves à certaines dispositions afin d’en exclure ou d’en limiter l’application ou encore d’en modifier le contenu. Si, dans un cas d’espèce, de telles réserves ne sont pas admissibles, la Suisse dénonce sans délai le traité international dont découle l’obligation en question ou se retire de l’organisation internationale ou de la communauté supranationale concernée.
Le texte complet de l’initiative se trouve sur le site Web de la chancellerie fédérale.
Interview en direct le 11 décembre
Mme Michelle Cailler, juriste sédunoise et présidente du Mouvement Fédératif Romand, membre du comité d’initiative, a été interviewée en direct par Icaros, rédacteur d’Essentiel News, mercredi 11 décembre 2024 à 20h30.
Ci-dessous figurent les notes utilisées au cours de l’interview:
- L’initiative en termes généraux: pourquoi est-elle importante? Pourquoi l’avez-vous lancée? Quels sont les arguments principaux à retenir en sa faveur? Où en êtes-vous en termes de récolte de signatures?
- Le sujet plus large des bilatérales III. Voir l’article Essentiel News sur ce sujet. Rappeler l’historique des bilatérales. Comment la souveraineté suisse est-elle grignotée petit à petit? Quels sont les enjeux du prochain volet des bilatérales? Les sujets qui fâchent en particulier: libre circulation et suprématie du droit européen.
- La souveraineté de la Suisse dans le contexte spécifique de sa politique de santé. Voir le dernier article d’Essentiel News sur le sujet du «traité pandémie» de l’OMS. Comment un surcroît de souveraineté aurait-il épargné la Suisse du fiasco de la pseudo-pandémie? Comment un tel surcroît de souveraineté protégerait les suisses d’éventuels futurs fiascos semblables?
- Souveraineté et futur de la Suisse. Trump entend mener une guerre commerciale et monétaire contre la Chine; or la Suisse a un traité de libre échange avec ce pays. Les États-Unis et leurs pressions historiques sur la Suisse. Comment l’initiative permettrait-elle d’épargner la Suisse d’éventuelles futures pressions et/ou mesures de contrainte, si la Suisse est accusée de faciliter le commerce avec la Chine alors que les USA et leurs satellites européennes tiennent à lui imposer des sanctions comme ils en imposent aujourd’hui à la Russie?
En résumé: il s’agit pour le public d’Essentiel News de prendre connaissance de cette initiative, d’en comprendre les enjeux, de savoir quels sont les arguments du comité d’initiative, d’identifier leurs arguments réfutant la critique, et d’être en mesure, le cas échéant, d’en favoriser la ratification et l’acceptation.
Quiconque est intéressé à poser des questions qui ne figurent pas ci-dessus est invité à les ajouter en commentaires sous le présent article.
Soutenir l’initiative
Seuls les électeurs suisses peuvent signer l’initiative. La marche à suivre est indiquée sur le site https://droits-fondamentaux-oui.ch/. La moitié des signatures a été récoltée à ce jour. Délai : 17 avril 2025 pour récolter 50’000 signatures de plus. Il est possible de parrainer l’envoi de feuilles de signatures dans de nombreuses boîtes aux lettres pour contribuer de manière importante à la collecte des signatures, également de soutenir financièrement cette initiative afin que tous les moyens puissent être mis en oeuvre pour qu’elle aboutisse.
Comment Mme Amherd peut-elle, sans que le sujet ait été tranché en votation nationale, faire adhérer en douce l’armée suisse aux exercices de l’OTAN ? Quelles options de résistance pour les électeurs ?
Merci et meilleurs messages,
Eric Delissy
Vu de France, j’aimerais apporter juste quelques réflexions dont je ne suis pas certain que beaucoup de monde ont pris conscience.
D’abord, la notion de “souveraineté” d’un “pays”. Dans le dictionnaire de l’académie française, on trouve ceci :
“définit l’exclusivité de la puissance détenue par un État sur l’étendue de son territoire, et l’indépendance dont jouit cet État sur le plan international.”
https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9S2483
Cela nous renvoie donc à la notion d’État, on peut y trouver cette définition :
“Autorité souveraine qui, par l’exercice de ses pouvoirs, représente et garantit l’unité et le fonctionnement d’une société sur un territoire défini”
https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9E2829
Cette fois-ci, cela renvoie à la notion de “société” (https://www.dictionnaire-academie.fr/article/A9S1888).
Cela implique l’association volontaire de gens pour former un collectif permettant de bénéficier à tous, il y est présent intrinsèquement la notion d’intérêt général (pas au sens pervers anglo-saxon bien sûr : https://web.archive.org/web/20190925221534/https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/interet-general-interets-particuliers.html).
Un collectif dans lequel les gens sont obligés d’obéir, dans lequel on les intègre de force, dans lequel on profite de leur travail au profit d’un petit nombre, etc, n’est donc pas un “société”. Je ne sais pas au juste quel nom donner : une prison à ciel ouvert, une secte, etc.
En d’autres termes, une société implique que ses membres soient souverains d’eux-même, c’est à dire que personne ne les domine et qu’eux même ne domine personne d’autre. Cela implique aussi qu’ils aient acquis la majorité (adulte), la sagesse minimum, nécessaire pour juger leurs actes vis à vis du collectif, afin de garantir le bon fonctionnement et la perpétuation de celui-ci.
On constate donc qu’il n’y a pas de “société” en dehors de la fiction qu’on nous impose, qu’il n’y a pas de souveraineté propre aux gens (au moins pas son respect), et que par conséquent il ne peut exister de pays souverain, c’est là aussi une fiction.
Quel que soit le nom qu’on puisse donner aux collectifs appelés faussement “pays”, on constate bien que ceux-ci sont organisés sur le principe d’une structure hiérarchique de domination (système esclavagiste). Hors, la volonté de dominer l’autre (ou même son environnement) est la marque d’un déséquilibre psychique, notant l’incapacité de la personne d’exister par elle-même (donc incapable du processus d’individuation de Jung). C’est également la marque d’une personne n’ayant pas atteint la majorité (adulte) et donc capable de libre arbitre.
Ce genre de personne déséquilibré avide de pouvoir recherche tous les moyens de nourrir ses pulsions. Si elles trouvent cela au sein de la population interne au pays, elles agiront ainsi et on croira qu’elles défendent le pays et sa population. Aujourd’hui, avec la financiarisation à l’échelle mondiale, il est évident qu’elles vont trouver leurs intérêts à l’extérieur du pays, ce qui va généralement contre l’intérêt de la population. C’est donc absurde de penser l’idée de pays souverain dans la situation actuelle. Un pays souverain est une société de gens souverain eux-même.
L’idée de déporter le pouvoir vers l’extérieur est exactement contraire à l’idée de système démocratique. Dans ce dernier, le pouvoir maximum est local et plus on s’éloigne, moins il y a de pouvoir de décision. C’est à dire exactement le contraire du système actuel qui est esclavagiste par nature.
Je trouve votre commentaire très pertinent. Voyez l’argumentation que j’ai écrite il y a quelques jours, qui va dans le même sens:
https://essentiel.news/la-seule-solution-cest-la-non-participation/
Je ne crois pas que la conversation avec Mme Cailler arrivera sur ce thème, mais merci néanmoins pour la précision importante. Je la résumerais de cette façon: le but de la civilisation est la décentralisation du pouvoir au niveau de l’individu, car en effet nous sommes tous nés souverains de droit divin; parler d’une souveraineté autre qu’individuelle révèle un biais étatiste et collectiviste.