Photo: le lobbyiste belge Frédéric Baldan et son avocate Diane Protat (crédit Ligne Directe et France-Soir)
Ursula von der Leyen a outrepassé son mandat en s’engageant dans la négociation des contrats avec Pfizer selon Frédéric Baldan, lobbyiste à l’UE. La haute-commissaire tombe ainsi sous le coup des exceptions à l’immunité des fonctionnaires de l’UE.
Une demande en référé urgente réclame que la présidente de la Commission européenne et les autres commissaires européens soient démis de leurs fonctions le temps de l’enquête, afin qu’ils ne puissent pas influencer des témoins ou encore faire disparaître des documents administratifs.
Voici l’essentiel d’un entretien de Ligne Directe du 28 juin 2023 avec Frédéric Baldan et son avocate, Me Diane Protat.
Frédéric Baldan, un lobbyiste belge accrédité auprès des institutions européennes, est à l’origine d’une plainte pénale déposée en mai 2023 visant Ursula von der Leyen dans le cadre de l’achat par l’UE de vaccins Covid à Pfizer.
Quand il lui a été demandé de produire les SMS échangés avec Pfizer, qui sont considérés comme des documents administratifs, la présidente de la Commission européenne ne l’a pas fait.
“Soit elle les a détruit et elle a ainsi commis une infraction, soit elle les a encore et les dissimuler constitue également une infraction pénale en regard du droit à la transparence”, rappelle Me Diane Protat, représentant Frédéric Baldan dans cette affaire.
“Elle s’est arrogée les pouvoirs de quelqu’un d’autre”
Le plaignant reproche à la haute fonctionnaire d’avoir été au-delà de son mandat en négociant personnellement par SMS avec Albert Bourla, le PDG de Pfizer, alors que ces négociations relevaient des prérogatives des états.
Ces derniers n’ont effectivement jamais mandaté Ursula von der Leyen pour le faire à leur place. «Ce n’est pas comme si elle était dans l’exercice normal de ses fonctions. Elle s’est arrogée les pouvoirs de quelqu’un d’autre», affirme Frédéric Baldan.
Action outre-Atlantique
Bien que la Belgique soit la juridiction naturelle des infractions qui se commettent en Belgique, l’affaire des SMS occupe aussi la justice américaine, puisque Me Protat et l’association Bon Sens ont déposé une demande d’entraide internationale pour requérir auprès de Pfizer les SMS impossibles à obtenir en Europe.
Suspension demandée
Malgré la présomption d’innocence, Me Protat estime qu’il y a des indices graves et concordants qui permettent de rendre plausible l’infraction et ainsi motiver la suspension de la fonctionnaire et des autres commissaires, responsables solidairement, le temps de l’enquête.
Me Protat a à cet effet saisi le Tribunal de l’Union européenne avec une demande en référé, dont le but est d’empêcher la fonctionnaire incriminée d’influencer les autres fonctionnaires ou des témoins, voire de détruire d’autres documents administratifs.
“Nous considérons qu’un fonctionnaire qui est poursuivi par une enquête pénale de cette gravité ne peut pas rester en fonction, car cela porte atteinte à la confiance légitime des citoyens.” Me Diane Protat
Immunité réduite pour les fonctionnaires
L’avocate précise qu’Ursula von der Leyen ne jouit pas des mêmes privilèges que les élus. Les règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l’Union prévoient en effet, depuis l’affaire Cresson début des années 2000, la possibilité de lever l’immunité pour les affaires civiles et pénales si le fonctionnaire contrevient aux dispositions de ce code de conduite et disciplinaires.
En plus de s’être arrogée un pouvoir qu’elle n’avait pas – d’avoir fait disparaître les SMS – un troisième chef d’accusation est cité dans la plainte : la corruption et la prise illégale d’intérêts.
Alors qu’une demande en référé est traitée en principe entre 4 et 6 semaines, le juge n’a toujours pas pris position, ce qui reflète le malaise que provoque cette affaire pour Me Protat.
Représailles contre le lobbyiste?
Le 8 juin dernier, trois heures après une conférence de Frédéric Baldan avec la députée européenne Michèle Rivasi, le lobbyiste reçoit un mystérieux email du secrétariat du registre de transparence du Parlement européen qui lui notifie que les données de déclarations de conflits d’intérêts sont « incohérentes », sans préciser pourquoi, et que son accréditation de lobbyiste a été suspendue.
Frédéric Baldan est étonné: cela fait six ans qu’il informe sur ses liens d’intérêts de la même manière et il n’a jamais eu de problème, dit-il.
En cherchant qui se cache derrière ce secrétariat, il découvre qu’il s’agit d’une coordination tournante et que cette année, c’est un subalterne direct d’Ursula von der Leyen travaillant au secrétariat de la Commission européenne, qui en est le mystérieux coordinateur. Pour Baldan, il s’agit de «représailles» au sens de la directive sur les lanceurs d’alertes.
La commissaire à la santé aussi dans le collimateur
Tout de suite après le dépôt de plainte, Mme Kyriakides, commissaire à la santé, a déclaré que Mme von der Leyen n’a rien à voir avec ça.
Mme Kyriades a également été mise en cause pour avoir outrepassé ses pouvoirs en signant avec l’OMS un traité concernant l’adoption au niveau mondial d’un certificat sanitaire mondial : la députée Michèle Rivasi s’en est offusquée et a demandé à la Commission de présenter la base légale sur laquelle la commissaire à la santé de l’UE s’est appuyée pour signer ce contrat, alors que la Commission européenne n’a pas comme mandat de représenter ses pays membres auprès de l’OMS (voir vidéo).
Manquements répétés au sein de la Commission européenne
Frédéric Baldan affirme que le pass sanitaire en France et dans plusieurs pays de l’UE sont issus d’une politique de l’UE (EU Covid Certificate), simplement transposée dans différents Etats.
Ces textes ne sont ni légitimes ni proportionnés aux droits fondamentaux. Et ni l’UE ni les Etats membres ne disposaient de justificatifs valables pour instaurer un tel système. “Ils ont pris cette décision de manière arbitraire” insiste le lobbyiste.
Une fonctionnaire européenne: “C’est illégal, mais je m’en fous”
Il a de plus assisté à l’audition “surréaliste” d’une fonctionnaire qui travaille à la Direction Générale de la Santé, Mme Galina. Celle-ci a admis qu’en réalité elle savait par les juristes de son département que ce qu’ils faisaient était illégal, qu’ils n’avaient pas le droit de le faire, mais qu’elle “s’en foutait “.
Elle aurait de plus affirmé que “c’est parce qu’elle s’en fout complètement des traités que les gens l’aiment bien dans son département”.
Ce qui est choquant pour Frédérice Baldan, c’est que cette dame travaille à la Commission européenne, et que les traités prévoient que le rôle de la Commission est précisément de veiller à l’application des traités.
Il regrette que cette fonctionnaire puisse se comporter ouvertement de la sorte sans avoir été sanctionnée par sa hiérarchie et qu’il n’y ait pas eu de mot correctif de la Commission européenne. C’est ce qui a poussé Frédéric Baldan à déposer une plainte pénale.
« On assume le fait qu’on doive normalement respecter les traités mais qu’on viole les traités, qu’on viole les droits fondamentaux » Frédéric Baldan
La peur change de camp
Selon ses contacts en interne, Frédéric Baldan a appris qu’Ursula von der Leyen est “ulcérée” par ces procédures et qu’elle a sciemment décidé de ne pas communiquer publiquement là-dessus. Le plaignant se réjouit de voir que la peur change de camp.
Il estime même que cela réduit les chances d’Ursula von der Leyen de poursuivre sa carrière soit avec un deuxième mandat à la commission européenne, soit à l’OTAN. Ces problèmes s’ajoutent aux casseroles qu’Ursula von der Leyen avait accumulées en Allemagne lorsqu’elle était ministre de la défense.
Silence médiatique, surtout en France
Baldan note que les médias grand-public parlent toujours extrêmement timidement de ces affaires pourtant importantes. Leurs plaintes n’ont été l’objet d’absolument aucune dépêche de l’AFP. Il ajoute qu’aucun des médias qu’il a personnellement contacté n’a donné suite.
Pour le lobbyiste belge, ces médias bafouent leur devoir d’informer et le droit fondamental des citoyens d’être informés, pourtant inscrits dans le droit européen. Les subventions publiques sont en principe là pour que les médias informent les citoyens et non pour acheter leur silence.
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