Le Tribunal fédéral déboute définitivement les autorités du Canton de Fribourg en jugeant inconstitutionnelle la restriction d’accès aux cours et activités de recherche basées sur le sésame.
Au lendemain de l’annonce par le Conseil fédéral de l’abandon du certificat Covid en Suisse, le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire du pays, vient de confirmer définitivement l’inconstitutionnalité d’une ordonnance du Canton de Fribourg limitant l’accès aux cours et activités de recherche dans les hautes-écoles aux seuls détenteurs d’un certificat Covid.
Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté une demande de révision du Canton de Fribourg après son verdict d’avril dernier en faveur des étudiants réfractaires. Le juge a reproché l’absence de mécanisme de prise en charge financière des tests Covid pour les étudiants en situation financière précaire.
La décision du TF renforce le droit d’assister aux cours en présentiel, demande de proposer des aides financières pour supporter les coûts liés aux mesures, comme les tests, renforçant ainsi une plus grande liberté de choix. Le droit à l’intégrité physique en ressort renforcé par rapport aux vaccins, ce choix ne devant pas être contraint par des préoccupations financières.
Aucune compensation pour les lésés
Les trois ans qu’aura duré cette procédure laissent des traces: certains étudiants ont dû interrompre ou mettre sur pause leurs études. En outre, ils ne recevront aucune compensation pour leur perte financière ou pour tort moral. Cependant, la jurisprudence permettra de mieux cadrer les mesures édictées par les cantons suisses lors d’une potentielle future crise sanitaire.
Communiqué de presse du Tribunal fédéral du 17 août 2023
