Le nouveau RSI entre en vigueur: 11 pays ont rejeté les amendements

Republication de l’article de James Roguski, chercheur et auteur, du 19 septembre 2025, traduit et adapté par Françoise Bloch, socio-anthropologue, que nous remercions.

Un certain nombre de pays n’ont pas respecté leurs obligations constitutionnelles d’accepter officiellement les amendements de 2024 au RSI et ont donc « rejeté » ces amendements (pour le moment).

Introduction et résumé: Le 19 septembre 2025, les modifications apportées au Règlement sanitaire international adoptées le 1er juin 2024 sont entrées en vigueur et sont désormais juridiquement contraignantes pour la plupart des pays, mais pas pour tous. Au total, 11 pays ont « rejeté » les amendements, 2 autres ont déposé des « réserves » et des « déclarations », 8 autres pays ont soumis des « déclarations » et un pays a soumis un commentaire.

Les amendements de 2022, qui ont raccourci le délai d’entrée en vigueur de 24 à 12 mois, ont manifestement rendu difficile pour de nombreux pays le respect de leurs règles internes. C’est pourquoi de nombreux pays ont demandé une prolongation du délai qui leur est accordé pour accomplir les procédures nécessaires afin de se conformer aux amendements de 2024.

Remarque: En vertu de l’article 63 du Règlement sanitaire international, les pays peuvent changer de position, retirer leurs rejets ou leurs réserves et décider d’accepter les amendements à tout moment à l’avenir.

https://apps.who.int/gb/bd/pdf_files/IHR_2014-2022-2024-en.pdf

Annexe 4 (pages 82-95)

Refus, réserves, déclarations et communications des Etats parties concernant les modifications du Règlement sanitaire international (2005) adoptées par la résolution WHA77.17 (2024) (1), (2)

1. Au 19 septembre 2025. Le processus relatif aux réserves exprimées est en cours. Les délais pour présenter des objections aux réserves exprimées sont fixés au 8 novembre 2025 pour les États parties auxquels s’appliquent les amendements adoptés par la résolution WHA75.12 (2022) et au 8 février 2026 pour les États parties auxquels ces amendements ne s’appliquent pas.
2. La présente annexe reproduit les parties pertinentes des communications soumises par les États parties au sujet des amendements adoptés par la résolution WHA77.17 (2024).

Note de la traductrice:
Dans cette traduction de l’article de J. Roguski, seront cités les Etats membres qui actuellement ont refusé le RSI et les raisons qui ont été invoquées, mais n’ont pas été traduits les formules de politesse et autre préambule. Tous les Etats qui ont rejeté provisoirement ou pas le RSI l’ont tous fait par la voie diplomatique, le plus souvent par une note verbale de leur Mission permanente auprès des OI à Genève, en général avant le 18 juillet 2025. Pour la totalité de l’article de J. Roguski, vous pouvez le lire en anglais ici.

I.REFUS

Remarque: En vertu de l’article 63 du Règlement sanitaire international, les pays peuvent retirer leurs refus ou leurs réserves et décider d’accepter les amendements à tout moment dans le futur.

Si vous vivez dans l’un des 11 pays énumérés ci-dessous, VOUS AVEZ ENCORE LA POSSIBILITÉ ET LA RESPONSABILITÉ de vous opposer aux amendements au Règlement sanitaire international, mais vous devez également savoir que les responsables de ces pays peuvent changer leur position et retirer leur rejet des amendements à tout moment.

1. ARGENTINE

Après avoir examiné de manière approfondie les implications juridiques, institutionnelles et budgétaires, la République argentine rejette par la présente les modifications apportées au Règlement sanitaire international (RSI) 2024, conformément aux dispositions de l’article 61 dudit règlement.

2. AUTRICHE

La République d’Autriche rejette les amendements au RSI adoptés par la soixante-dix-septième Assemblée mondiale de la santé dans sa résolution WHA77.17 du 1er juin 2024 (ci-après dénommés « amendements de 2024 »), tels que notifiés par le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé le 19 septembre 2024.

Ce rejet est de nature préliminaire et sera retiré dès que le Parlement autrichien aura approuvé les amendements de 2024 au RSI.

3. BRÉSIL

Le Brésil avance 4 raisons pour lesquelles il rejette le RSI dont celle-ci qui est la plus importante: Conformément au cadre constitutionnel brésilien, le Règlement sanitaire international doit être soumis au Congrès pour approbation, conformément au principe de séparation des pouvoirs et d’harmonie institutionnelle.

Mais le gouvernement brésilien entend tout mettre en œuvre pour obtenir l’approbation rapide du texte amendé par le Congrès national, afin que le rejet puisse être annulé conformément à l’article 63 du RSI, une fois les procédures législatives achevées.

4. CANADA

Le Canada souhaite disposer de suffisamment de temps pour mener à bien les dernières étapes de son processus interne d’adoption du traité. En effet, ce processus ne devrait pas être finalisé avant l’entrée en vigueur des amendements de 2024. Le Canada a entamé et poursuit ses procédures internes et informera le Directeur général de leur achèvement dans une note ultérieure.

5. REPUBLIQUE TCHEQUE

Les conditions constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur desdits amendements ne seront pas remplies par la Rép. Tchèque avant le 19 septembre 2025. Par conséquent, conformément à l’article 61 du Règlement sanitaire international (2005), la République Tchèque notifie son rejet des amendements au Règlement sanitaire international (2005) adoptés par la soixante-dix-septième Assemblée mondiale de la Santé le 1er juin 2024.

Conformément à l’article 63, paragraphe 1, du Règlement sanitaire international (2005), une fois que les conditions constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur desdits amendements auront été remplies, la République Tchèque pourra notifier au Directeur général le retrait de ce rejet.

6. ALLEMAGNE

La République fédérale d’Allemagne regrette vivement de devoir déclarer que les conditions prévues par la Constitution nationale pour la mise en œuvre des modifications ne seront pas remplies avant le 19 septembre 2025. Le processus législatif requis est toujours en cours. Elle rejette donc le RSI mais informera le Directeur général du retrait du rejet dès que les conditions nationales requises pour la mise en œuvre des amendements auront été remplies.

7. ISRAEL

En raison de la persistance de la situation actuelle, l’État d’Israël estime nécessaire de rejeter les modifications proposées au Règlement sanitaire international. Mais Israël conserve son droit, en vertu de l’article 63 du RSI, de retirer à l’avenir son rejet des amendements au RSI, avec ou sans réserves.

8. ITALIE

Conformément à l’article 61 du Règlement sanitaire international (2005), l’Italie rejette tous les amendements adoptés par la soixante-dix-septième Assemblée mondiale de la Santé dans sa résolution WHA77.17 (2024).

9. PAYS-BAS

Les conditions constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur des amendements de 2024 ne seront pas remplies avant le 19 mars 2026.

Par conséquent, conformément à l’article 61 du RSI (avant les amendements de 2022), le Royaume des Pays-Bas notifie son rejet des amendements de 2024 dans l’attente de la procédure d’approbation parlementaire. Si les conditions constitutionnelles requises pour l’acceptation des amendements de 2024 dans le Royaume des Pays-Bas sont remplies, le Royaume des Pays-Bas notifiera au Directeur général le retrait de ce rejet, conformément à l’article 63, paragraphe 1, du RSI (avant les amendements de 2022).

10. PHILIPPINES

Les Philippines saluent les modifications apportées en 2024 au Règlement sanitaire international (2005) et prennent des mesures pour les mettre en œuvre.

Conformément aux exigences juridiques nationales, les instruments internationaux et leurs modifications ne peuvent entrer en vigueur pour les Philippines avant que ces exigences ne soient satisfaites. Par conséquent, les Philippines enregistrent officiellement leur rejet des amendements de 2024 au Règlement sanitaire international (2005), comme indiqué dans la lettre C.L.40.2024, conformément à l’article 61. Les Philippines notifieront au Directeur général le retrait de ce rejet dès que les exigences nationales auront été satisfaites, conformément à l’article 63 du Règlement sanitaire international (2005).

11. ETATS UNIS d’AMERIQUE (USA)

Les Etats Unis refusent les amendements de 2024 au RSI.

II. RÉSERVES ET DÉCLARATIONS

1. LE SAINT SIEGE

Le Saint Siège accepte le RSI mais fait quatre déclarations et deux réserves, qui font partie intégrante du présent instrument d’adhésion.

• le Saint Siège stipule que les amendements au RSI ne seront appliqués que dans la Cité du Vatican.
• qu’il l’appliquera de manière compatible avec la nature particulière de l’État de la Cité du Vatican, les sources de son droit (loi LXXI du 1er octobre 2008) et la doctrine morale catholique.
• que toute référence au « genre » dans le Règlement sanitaire international modifié et dans tout document qui a été ou sera adopté en relation avec ce règlement doit être comprise comme fondée sur l’identité sexuelle biologique qui est masculine ou féminine.
• que les termes « services de santé », « produits de santé pertinents » et « thérapies cellulaires et géniques et autres technologies de la santé » ne peuvent être interprétés comme incluant l’avortement ni l’accès à l’avortement, les abortifs, les contraceptifs, la procréation assistée contraires à la doctrine de la morale catholique.

Il émet aussi deux réserves:

dans la mesure où le Saint Siège ni la Cité du Vatican ne sont membres de l’OMS,

• il émet une réserve à l’article 44 bis du Règlement sanitaire international tel que modifié, se réservant ainsi le droit de décider au cas par cas s’il convient de mettre en œuvre les décisions et recommandations du Mécanisme financier de coordination.
• et que tout différend pouvant surgir entre l’OMS et lui, ne saurait être traité devant l’Assemblée mondiale de la Santé.

2. SUISSE

La Suisse émet une réserve concernant l’annexe 1, partie A, paragraphe 2 c), chapitre vi, et paragraphe 3 i) concernant la question de la gestion de la désinformation et de la mésinformation dans le cadre des capacités essentielles pour la communication des risques. Elle entend poursuivre ses activités fondées sur des objectifs et des données probantes en matière de risques, comme le prévoit sa législation (loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies, art. 9, al. 1), dans le strict respect de la liberté d’expression, des médias et de la science, telle que garantie par les articles 16, 17 et 20 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999.

Déclaration interprétative relative à l’annexe 1, partie A, paragraphe 2 (c), ch. v et paragraphe 3(h)

En ce qui concerne les obligations relatives à la mise en œuvre, au maintien et au renforcement des capacités de base en matière d’accès aux services de santé et aux produits de santé nécessaires à l’action, telles que mentionnées à l’annexe 1, la Confédération suisse ou ses cantons appliqueront les règlements conformément à la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 dans les domaines de la santé (art. 117 et suivants), du fédéralisme (art. 3 et 42 et suivants) et conformément au principe de subsidiarité (art. 5 (a)).

III. DÉCLARATIONS AU TITRE DE L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (2005)

1. CROATIE

Conformément au paragraphe 3 de l’article 59 du RSI (2005), qui prévoit que tout État partie incapable de mettre pleinement en œuvre les dispositions législatives et administratives nationales nécessaires peut soumettre une déclaration au Directeur général dans un délai de dix mois à compter de la date de notification – c’est-à-dire au plus tard le 19 juillet 2025 –, la République de Croatie soumet par la présente sa déclaration visant à reporter l’application desdites modifications, y compris l’obligation de désigner ou d’établir une autorité nationale RSI (ANS).

Cette déclaration est fondée sur les considérations suivantes:

• La mise en œuvre intégrale des obligations découlant du RSI révisé nécessite des modifications de la loi actuelle sur la protection de la population contre les maladies infectieuses ;
• Le processus de création ou de désignation de l’AIN implique:
• L’adoption d’une décision formelle sur la création ou la désignation de l’AIN ;
• La promulgation ou la révision du cadre juridique pertinent afin de fournir une base solide pour cette désignation ou cette création;
• La préparation de documents officiels définissant clairement les responsabilités, l’étendue des pouvoirs et le mandat de l’AGI.

Compte tenu de la complexité du processus législatif, qui comprend les étapes de rédaction juridique, de consultation publique, de coordination interinstitutionnelle et d’adoption parlementaire, il n’est pas possible de finaliser toutes les modifications nécessaires avant la date limite fixée au 19 septembre 2025.

En conséquence, la République de Croatie demande respectueusement le report de l’application des modifications susmentionnées, les activités législatives pertinentes étant prévues dans le cadre du programme législatif national 2026.

2. CHYPRE

J’apprécie l’engagement de l’Organisation mondiale de la santé en faveur du renforcement de la sécurité sanitaire mondiale et je reconnais l’importance d’une mise en œuvre rapide des dispositions actualisées du Règlement sanitaire international. Toutefois, en raison de la complexité de nos procédures nationales, qui impliquent notamment un processus législatif, je demande respectueusement une prolongation de 12 mois du délai fixé pour l’adoption nationale de ces amendements, au-delà de la date limite actuelle du 19 septembre 2025. Ce délai supplémentaire nous permettra d’aligner nos cadres législatifs et nos procédures nationales sur les règlements révisés.

3. FRANCE

Conformément à l’article 59, paragraphe 3, du Règlement sanitaire international (2005), la présente mission informe le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, que la France demande une prolongation du délai nécessaire pour procéder aux ajustements juridiques et administratifs requis pour la mise en œuvre intégrale des modifications apportées au Règlement sanitaire international. Conformément à l’article susmentionné, les dispositions juridiques et administratives nécessaires seront mises en place pour faciliter la mise en œuvre des amendements au plus tard le 19 septembre 2026.

4. HONGRIE

Le gouvernement hongrois réaffirme son engagement ferme envers le RSI (2005) en tant que pierre angulaire de la sécurité sanitaire mondiale et de la coopération internationale. Nous reconnaissons le rôle essentiel que joue le RSI (2005) dans le renforcement des capacités des pays à détecter, évaluer, signaler et répondre aux événements de santé publique, garantissant ainsi une préparation collective et la protection des populations dans le monde entier. Sa mise en œuvre efficace est essentielle pour promouvoir la transparence, la coordination et une réponse rapide aux menaces sanitaires transfrontalières. La Hongrie reste déterminée à soutenir l’amélioration continue du RSI et sa mise en œuvre, tant au niveau national que par le biais d’efforts de collaboration aux niveaux régional et mondial.

Dans cette optique, la Hongrie a pris un certain nombre de mesures pour se préparer à l’entrée en vigueur des modifications de 2024 au RSI. Cependant, l’intégration des modifications nécessaires dans notre législation nationale est un processus législatif complexe qui nécessite plus de temps que la date du 19 septembre 2025 afin de garantir la cohérence juridique souhaitable dans le but d’assurer l’applicabilité harmonieuse des dispositions pertinentes.

En raison du partage des compétences entre l’UE et ses États membres, la décision du Conseil « invitant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, les modifications du Règlement sanitaire international (2005) figurant à l’annexe de la résolution WHA77.17 et adoptées le 1er juin 2024 » a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 26 mai 2025. Compte tenu des règles de procédure, le délai restant jusqu’au 19 septembre 2025 ne permet pas à la Hongrie de mener à bien la procédure législative nécessaire.

Au nom du gouvernement hongrois, et conformément au paragraphe 3 de l’article 59 du RSI 2005, je déclare par la présente que les modifications des lois hongroises pertinentes ne seront pas achevées avant le 19 septembre 2025.

Les ajustements restants consistent à achever la révision de la législation européenne et hongroise afin d’assurer la cohérence législative avec les modifications apportées au RSI en 2024.

Parallèlement à cette déclaration, j’ai le plaisir de confirmer que le gouvernement hongrois est fermement déterminé à mettre la législation nationale en totale conformité avec les modifications apportées au RSI en 2024 d’ici le 19 septembre 2026.

5. IRLANDE

Conformément au paragraphe 3 de l’article 59 du RSI, la Mission permanente de l’Irlande auprès des Nations Unies et d’autres organisations internationales souhaite soumettre officiellement une déclaration informant le Directeur général de l’intention de l’Irlande de faire usage de la période autorisée de 12 mois pour adapter ses dispositions législatives et administratives nationales afin de se conformer aux modifications apportées au RSI en 2024.

6. LETTONIE

Au nom de la République de Lettonie, je tiens à réaffirmer notre soutien total au Règlement sanitaire international (RSI) et à exprimer notre engagement à mettre en œuvre les récentes modifications adoptées par l’Assemblée mondiale de la santé (résolution WHA77.17 (2024)). La Lettonie a engagé les procédures administratives et législatives nécessaires pour aligner ses lois et règlements nationaux sur le RSI actualisé. Toutefois, en raison de l’obligation d’obtenir l’approbation parlementaire des modifications législatives, il ne sera pas possible de mener à bien tous les ajustements nécessaires avant la date limite du 19 septembre 2025. Par conséquent, conformément à l’article 59, paragraphe 3, du RSI, j’informe officiellement l’Organisation mondiale de la santé que les mesures suivantes pourraient ne pas être finalisées avant la date limite susmentionnée:

1. Un processus de discussion interinstitutionnel est actuellement en cours afin d’identifier et de nommer l’autorité nationale RSI en Lettonie.
2. Une fois l’autorité compétente désignée, plusieurs lois et actes réglementaires nationaux devront être modifiés, notamment:
   • le règlement n° 1050 du Conseil des ministres « Procédure de mise en œuvre des mesures de protection de la santé publique »;
   • du règlement n° 417 du Conseil des ministres « relatif au Règlement sanitaire international »;
   • de la loi sur la sécurité épidémiologique.

Jusqu’à ce que la désignation officielle de l’autorité nationale IRR soit finalisée, le service médical d’urgence national (NMPD), qui fait actuellement office de point focal national IHR, assumera les responsabilités de l’autorité nationale IHR.

Une fois qu’une décision officielle aura été prise au niveau national, la nomination sera mise à jour en conséquence et l’Organisation mondiale de la santé en sera rapidement informée.

7. MALTE

Cette demande est présentée conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international, car le gouvernement de la République de Malte n’est actuellement pas en mesure d’aligner pleinement son cadre législatif et administratif national sur les exigences énoncées dans les amendements de 2024, dans le délai de douze mois suivant leur notification officielle, qui expire le 19 septembre 2025.

Le gouvernement de la République de Malte réitère son engagement ferme en faveur des objectifs du Règlement et apprécie le soutien continu de l’OMS pendant la phase de transition.

8. AFRIQUE DU SUD

L’Afrique du Sud accueille favorablement les modifications de 2024 et, conformément au paragraphe 3 de l’article 59 du Règlement sanitaire international (2005), soumet sa déclaration au Directeur général, en notant la nécessité d’apporter des ajustements à ses dispositions législatives et administratives nationales.

En conséquence, l’Afrique du Sud bénéficiera d’un délai supplémentaire de douze mois à compter de l’entrée en vigueur des amendements de 2024, soit jusqu’au 19 septembre 2026, pour adapter les dispositions susmentionnées aux amendements de 2024.

IV DECLARATIONS

TURQUIE

La Turquie mettra en œuvre les dispositions du Règlement sanitaire international conformément à la Convention relative au régime des détroits turcs, signée à Montreux le 20 juillet 1936, et en tenant compte du Règlement turc de 2019 sur le trafic maritime dans les détroits turcs et de toute révision future qui y serait apportée.