Loi sur l’aide à mourir: la constitutionnalité du texte et l’impartialité du Conseil constitutionnel mises en question

Tandis que le Conseil constitutionnel a reçu cinq saisines et plusieurs contributions extérieures le sommant de vérifier la constitutionnalité de la loi relative au droit à l’aide à mourir, l’impartialité de certains de ses membres soulève question. Aucun ne s’étant déporté à ce jour, l’association Bon Sens a décidé de déposer une plainte simple contre eux auprès du Procureur de la République de Paris pour « prise illégale d’intérêts ».

Regroupées sous le n° 2026-910 DC, pas moins de cinq saisines du Conseil constitutionnel ont été enregistrées à ce jour concernant la loi relative au droit à l’aide à mourir: celle du Premier ministre Sébastien Lecornu, celle du président du Sénat Gérard Larcher, celle d’un groupe de sénateurs Les Républicains, celle d’un groupe de députés déposée par Patrick Hetzel (LR), et celle d’un autre groupe de députés déposée par Marine Le Pen (RN).

Ces saisines montrent à quel point les débats houleux qui ont opposé les parlementaires tout au long du processus législatif lié à ce texte sont loin d’être éteints. Certes, la loi a été définitivement adoptée le 15 juillet dernier par l’Assemblée nationale, mais à une courte majorité (291 voix pour et 241 voix contre) et après trois rejets catégoriques du Sénat. Le fait que le président du Sénat saisisse lui-même le Conseil constitutionnel est d’ailleurs assez rare pour être souligné, même si son mémoire ne fait que 7 pages et reste mince comparé à ceux des groupes parlementaires. La saisine déposée par le Premier ministre est tout aussi exceptionnelle, surtout pour un texte de loi soutenu par le gouvernement. Elle ne concerne cependant que deux points: les conditions dans lesquelles est manifestée la volonté de la personne qui sollicite l’aide à mourir; et la clause de conscience des établissements.

Le parti pris de quatre membres du Conseil constitutionnel

Plusieurs associations, dont l’ONEST (Organisation nationale Ethique Santé et Transparence) et Bon Sens, ont également décidé d’appuyer ces saisines par des contributions extérieures.

Dans la sienne, outre une analyse détaillée de l’inconstitutionnalité du texte de loi, Bon Sens pointe du doigt le manque d’impartialité de certains membres du Conseil constitutionnel: « La participation au vote de membres du Conseil constitutionnel ayant déjà pris publiquement position en faveur de l’euthanasie — avant même l’examen du texte par l’Assemblée nationale — est une atteinte directe au principe fondamental d’impartialité. Ce parti pris affiché crée un biais flagrant qui délégitime d’office leur décision. Pour garantir le respect strict de l’État de droit et l’indépendance de l’institution, leur récusation immédiate n’est pas une option, mais une exigence absolue », affirme l’association.

Les « Sages » visés (puisqu’il est de coutume de les appeler ainsi) sont le président du Conseil, Richard Ferrand, Jacques Mézard, Laurence Vichnievsky et Alain Juppé.

Ceux-ci n’ayant toujours pas annoncé qu’ils se déportaient, Bon Sens est passé un cran au-dessus en déposant une plainte simple contre eux auprès du Procureur de la République de Paris pour « prise illégale d’intérêts ».

L’association justifie ses accusations contre Richard Ferrand « en raison de ses liens historiques et matériels avec le secteur mutualiste et assurantiel » favorable à cette loi; contre Jacques Mézard et Laurence Vichnievsky « en raison de leurs engagements politiques anciens et répétés en faveur de l’assistance médicalisée à mourir », et contre Alain Juppé « en raison de sa prise de position publique explicite (« Si j’étais parlementaire, je voterais certainement une loi sur la fin de vie ») et de sa propre reconnaissance d’être « à la limite » du devoir de réserve ». Dans un entretien accordé au Point en février 2025, ce dernier avait même annoncé que « si jamais ma position pose des problèmes et que le texte de loi est soumis au Conseil constitutionnel, je me déporterai ». Bon Sens attend donc légitimement que l’ancien Premier ministre passe des paroles aux actes. Une partie des citoyens aussi.

Pour préciser le contenu des saisines du Conseil constitutionnel, nous reproduisons ici la liste des principaux motifs telle que publiée par le média Actu-juridique.fr, et invitons nos lecteurs à lire leur article dans son intégralité pour davantage de détails:

• Euphémisation des termes employés et définition par conséquent imprécise de l’aide à mourir;
• Qualification de l’aide à mourir en tant que soin;
• Insertion du dispositif dans le Code de la santé alors qu’il ne s’agit pas d’un soin, mais d’une exception à l’interdiction de tuer;
• Imprécision des critères de l’état de santé ouvrant droit au dispositif;
• Non-respect de principe de légalité des délits et des peines en raison de ces imprécisions;
• Inclusion des majeurs protégés alors que leur discernement est par définition altéré;
• Protection insuffisante de la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir en raison de sa vulnérabilité, de l’absence de formalisme, de l’absence d’exigence de témoins, de l’exclusion de la famille et du juge, d’un délai de réponse du médecin très court (entre quelques heures et 15 jours maximum), du délai de réflexion du patient de seulement deux jours minimum, de l’avis simplement indicatif du collège pluriprofessionnel, de la composition de celui-ci, de l’absence d’intervention d’un psychiatre…
• Concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul médecin: reçoit la demande, atteste de son existence, apprécie sa recevabilité, vérifie la capacité de discernement du demandeur, apprécie l’ensemble des critères légaux, constitue le collège, apprécie la portée de l’avis rendu, prend seul la décision d’autoriser l’aide à mourir, vérifie de nouveau le consentement, organise l’acte létal, établit les documents.
• Exclusion de la famille et des proches;
• Un seul recours prévu au bénéfice de la personne demandant l’aide à mourir, si le médecin refuse; pas de recours pour la famille;
• Absence de clause de conscience au bénéfice des pharmaciens et des établissements;
• Risque pénal pesant sur les soignants.

Principes visés:

• Dignité de la personne humaine
• Accessibilité et intelligibilité de la loi
• Principe de légalité criminelle
• Liberté personnelle
• Protection de la santé et des plus vulnérables
• Sécurité juridique
• Droit à une vie familiale normale
• Fraternité
• Droit de propriété
• Droit à un recours effectif
• Liberté de conscience
• Liberté d’association et de religion
• Liberté d’entreprendre
• Principe de proportionnalité
• Incompétence négative du législateur