Facturation électronique: un système de flicage permanent pour les entreprises et leurs clients

À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA vont devoir se conformer à la nouvelle facturation électronique imposée par l’État, qui ne fait qu’appliquer une directive européenne adoptée en 2025. Présenté comme un outil de simplification, de modernisation et de lutte contre la fraude à la TVA, ce système va en réalité s’apparenter à un contrôle fiscal permanent et en temps réel des entreprises et donner à l’État, ainsi qu’à des opérateurs privés, l’accès à toutes les données de facturation et de paiement.

Concrètement, plus aucune entreprise ne pourra envoyer directement ses factures à ses clients, ni en recevoir directement de ses fournisseurs. Toutes les factures transiteront désormais par des plateformes agréées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Ces plateformes sont des prestataires privés, dont le service est généralement payant et dont le rôle sera de deux ordres:

1. L’e-invoicing, c’est-à-dire la facturation électronique à proprement parler (émission, transmission et réception des factures électroniques entre fournisseur et client);
2. L’e-reporting, c’est-à-dire l’extraction et la transmission à l’administration fiscale de certaines données de facturation (identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué…), mais aussi de données de transaction et de données de paiement.

Obligations et sanctions

Dans un premier temps, seules les grandes et moyennes entreprises seront obligées d’émettre des factures électroniques réglementaires, mais toutes (y compris les micro-entreprises) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Chaque entreprise, petite ou grande, devra donc avoir choisi à cette date une plateforme agréée dans la liste fournie par la DGFiP.

À partir de septembre 2027, les PME, TPE et les microentreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques.

Les sanctions prévues pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à ce nouveau mode de facturation sont très lourdes:

• Si l’entreprise ne choisit pas de plateforme agréée: l’administration fiscale envoie d’abord une mise en demeure pour se raccorder à une plateforme dans un délai de 3 mois; passé ce délai, si la situation reste irrégulière, l’entreprise reçoit une amende de 500 €, puis des amendes de 1 000 € tous les trois mois supplémentaires de non-conformité.
• Si l’entreprise envoie des factures non réglementaires à une autre entreprise (B2B): l’amende est de 50 € par facture non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 €; cette facturation non conforme peut entraîner la non déductibilité de la TVA pour l’acheteur.
• Si l’entreprise ne respecte pas les obligations d’e-reporting: l’amende est de 500 € par transmission manquante (absence d’envoi des données de transaction ou de paiement à l’administration fiscale), avec un plafond annuel de 15 000 € par type de données.

Il sera donc quasiment impossible pour les entreprises de facturer en dehors du système, au risque d’y perdre beaucoup d’argent.

Les seules exceptions à l’e-invoicing seront pour les factures destinées à des particuliers (B2C) ou à des organismes non assujettis à la TVA (comme les associations à but non lucratif), ainsi que pour les factures destinées à des entreprises situées à l’étranger. Cependant, les obligations d’e-reporting devront tout de même être remplies.

Une réforme imposée par l’Union européenne

Selon les éléments de langage du ministère des Finances, cette réforme ne présente que des avantages pour les entreprises:

Les détracteurs de la facturation électronique, parmi lesquels le lanceur d’alerte belge Frédéric Baldan, tiennent quant à eux un tout autre discours sur ce système jugé non seulement plus complexe et onéreux, mais surtout extrêmement liberticide, dangereux à plusieurs niveaux et totalement scandaleux.

Les entreprises belges y sont soumises depuis le 1^er janvier 2026 et Frédéric Baldan, lui-même entrepreneur et ex-lobbyiste en guerre contre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen [1], sait de quoi il parle. Il a longuement enquêté sur le sujet en vue d’une action judiciaire collective et n’a de cesse de révéler, par exemple chez nos confrères de BAM! ou de Tocsin, la trame selon lui «fasciste» qui se cache derrière cette réforme en apparence inoffensive.

Ce qui n’est jamais expliqué sur les sites gouvernementaux comme impots.gouv.fr, ni même dans le dépliant de la DGFiP sur la facturation électronique, ce sont l’origine et les soubassements de cette réforme présentée comme purement française.

Nulle part n’est fait mention de la directive européenne (UE) 2025/516 (dite ViDA) du 11 mars 2025 modifiant les règles en matière de TVA et imposant la facturation électronique au sein de l’Union, selon un format structuré conforme à la norme européenne EN16931 adoptée en 2017 et issue de la directive 2014/55/UE.

Nulle part n’est non plus indiqué que la DGFiP est l’autorité Peppol pour la France. Nulle part n’apparaît d’ailleurs le nom de Peppol, pourtant crucial dans ce nouveau système de contrôle piloté non depuis Paris, mais depuis Bruxelles.

Le réseau Peppol: un cartel « paneuropéen » à visée mondiale

En 2008, la Commission européenne, alors présidée par l’ancien Premier ministre portugais José Manuel Barroso (qui fut ensuite embauché au sein de la banque d’investissement américaine Goldman Sachs et qui est aujourd’hui également président du conseil d’administration de l’Alliance du vaccin Gavi), lance un projet pilote baptisé Peppol, dans le cadre du programme européen de compétitivité et d’innovation (CIP).

Peppol, dont les sonorités font penser à la fois à Paypal et à des notions de police (comme Interpol) et donc de flicage, est officiellement l’acronyme de Pan-european public procurement on-line (marchés publics paneuropéens en ligne). Durant sa phase pilote, de 2008 à 2012, ce projet réunissait un consortium d’administrations publiques et d’organisations de plusieurs pays européens. Puis la gouvernance opérationnelle a été transférée en septembre 2012 à une association internationale sans but lucratif (AISBL), créée pour la circonstance à Bruxelles et appelée OpenPeppol.

Cette association comprend trois catégories de membres:

• Les entités gouvernementales agissant en tant qu’autorités Peppol (pour la France, il s’agit donc de la DGFiP);
• Les fournisseurs de services, c’est-à-dire les entreprises servant de point d’accès au réseau Peppol (autrement dit, les plateformes agréées) et les éditeurs de métadonnées de service sur ce réseau;
• Les utilisateurs finaux (soit toutes les entreprises payant une licence à Peppol, via une plateforme agréée, pour pouvoir accéder au système imposé de facturation électronique).

Très clairement, comme le résume Frédéric Baldan, Peppol «est un lobby, qui a fait du lobbying pour créer une obligation de facturation électronique, qu’ils ont obtenue à leur propre profit financier. C’est donc un racket organisé.»

L’auteur d’UrsulaGates: la compromission par les lobbys explique en quoi cela est anormal et scandaleux: «Avant, je ne dépendais de personne pour produire une facture. Aujourd’hui, on essaie de me faire signer un contrat et de payer une rente à une entreprise qui est membre d’un cartel ayant un monopole sur la facturation électronique, ce qui est interdit dans l’Union européenne. Et si je refuse, mon entreprise ne peut plus facturer et être payée. C’est une atteinte grave à nos droits fondamentaux. En Belgique, c’est totalement inconstitutionnel.»

Ce cartel n’est d’ailleurs pas uniquement «paneuropéen», puisque que l’on trouve, parmi les autorités Peppol membres de l’association, des entités australienne, nigérienne, japonaise, taïwanaise, émiratie…

«Cette structure échappe donc complètement au contrôle de votre État et de votre administration, puisque c’est une structure de droit privé dans laquelle seul un membre parmi d’autres représente votre État. Et on vous dit que vous êtes obligé de contracter avec ce réseau, censé garantir la sécurité des données vitales de l’économie de votre pays !» s’insurge Frédéric Baldan.

Un contrôle permanent des flux et des données

Outre cet épineux problème de souveraineté et de racket organisé, se pose un autre problème lié au secret et à la sécurité des données. Jusqu’à présent, l’État n’avait pas accès aux factures des entreprises, sauf en cas de contrôle fiscal. Grâce à la facturation électronique, il pourra désormais accéder quand il le souhaite à l’intégralité des factures émises par la quasi-totalité des entreprises de son territoire! Et à toutes les informations contenues dedans : noms, adresses, numéros de téléphone, services fournis ou fournitures achetées, dates, prix, quantités, etc. Tout pourra être surveillé, contrôlé, tracé en permanence et en temps réel. Cette situation sans précédent (pour l’instant limitée au B2B, mais pour combien de temps?) permettra donc de savoir qui a acheté quoi à qui, quand, en quelle quantité et pour quel tarif, également de savoir si la facture a été payée, quand et avec quel mode de paiement. Difficile de ne pas y voir un système de flicage intrusif.

Frédéric Baldan suppose que ces données pourraient aussi servir à faire des calculs comptables, par exemple pour scorer l’empreinte carbone de tel ou tel produit, son coût énergétique de production, etc.

Sans compter que l’État ne sera pas le seul à avoir accès à ces précieuses informations, puisque toutes les factures transiteront également par les opérateurs privés du réseau Peppol, qui brassera à terme les factures électroniques des entreprises de tous les pays de l’UE et au-delà.

Et que se passera-t-il lorsque ces données seront hackées (ce qui semble inéluctable, vu la vitesse à laquelle les fuites de données se multiplient) et tomberont entre des mains inconnues? Pas besoin d’être grand mage pour prédire que la facturation électronique va poser d’évidents problèmes de sécurité pour les entreprises et leurs clients.

La montée en puissance d’un régime illibéral et anti-démocratique?

Frédéric Baldan, qui souligne qu’une identité numérique sera par ailleurs nécessaire pour accéder à la facturation électronique, considère que «ce n’est pas le but de la puissance publique, sauf dans un régime totalitaire, de prendre ainsi le contrôle des individus». Pour le lanceur d’alerte, nous assistons depuis plusieurs années, à travers les orientations de l’Union européenne, à «la montée en puissance d’un régime illibéral, anti-démocratique et donc à l’opposé de ce que devraient être les valeurs européennes.»

C’est, selon lui, la confirmation qu’Ursula von der Leyen est dans la droite ligne des idées de son père, Ernst Albrecht (1930 – 2014), homme politique allemand membre de l’Union chrétienne démocrate (CDU), qui fut dès 1958 l’un des premiers fonctionnaires européens de la CEE, nommé directeur général de la Direction générale de la concurrence de 1967 à 1970, avant de devenir ministre-président de Basse-Saxe de 1976 à 1990. D’après la page Wikiland qui lui est consacrée, «Albrecht a été impliqué dans un nombre inhabituellement élevé de scandales politiques» durant son mandat et son gouvernement «a multiplié les occasions de courtiser les anciens nazis».

Ernst Albrecht a publié en 1999 un livre autobiographique intitulé Erinnerungen, Erkenntnisse, Entscheidungen (Souvenirs, prises de conscience, décisions), dans lequel il expose sa vision politique pour l’Europe, l’Allemagne et la Basse-Saxe. «Quand on le lit, commente Frédéric Baldan au micro de Tocsin, on voit qu’il était pour la réification des êtres humains, qui ne sont pour lui que les rouages d’une machine, l’État ayant pour vocation de s’étendre et de contrôler tous les aspects de leur vie». Dans son entretien accordé à BAM!, l’entrepreneur belge va plus loin dans son analyse et estime que le projet de « Nouvelle Europe » développé par Ursula von der Leyen, avec un pouvoir central fort et une suppression des frontières, relève carrément d’une forme de fascisme qui ne dit pas son nom. À nous de nous y opposer en refusant fermement toute atteinte à nos libertés fondamentales.

[1] Frédéric Baldan est l’auteur du livre UrsulaGates : la compromission par les lobbys, paru en 2024 aux éditions Droits et Libertés (sa propre maison d’édition).

À noter: une pétition intitulée « Facturation électronique obligatoire, c’est non! » a été lancée sur le site de l’Assemblée nationale par Madeleine Riveron, une citoyenne qui se désigne comme « simple vendeuse de cartes postales ». Pour la signer, c’est ici.